1 - La présente commande du matériel désigné sur le bon de commande est ferme et définitive, et valable pour ce seul matériel.
2 - Le kilométrage porté au compteur est celui qui figurait au moment où le vendeur a acquis le véhicule, il est porté au bon de commande
3 - Dès la livraison du véhicule, l'acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. Il s'engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d'assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.
4 - Dans la cas où le véhicule faisant l'objet du présent bon de commande a été vendu par suite d'opération de démarchage à domicile, le vendeur s'engage, en application de l'Article 1er -VI de la loi 89.421 du 23 juin 1989, à respecter les dispositions de la loi 72.137 du 22 octobre 1972, relatives à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile.
5 - L'acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule commandé, dans les locaux du vendeur, dans les 10 jours de la date de la mise à disposition figurant au recto. Passé ce délai et 8 jours après mise en demeure par lettre recommandée, l'acompte versé acquis au vendeur sans autre indemnité.
6 - Le vendeur fera son possible pour livrer à la date indiquée au recto et s'engage à livrer en tout état de cause dans les 10 jours à compter de cette date. Passé ce délai et 8 jours après mise en demeure par lettre recommandée, la commande sera résiliée de plein droit. Cette résiliation donnera lieu à la restitution de la part du vendeur de l'acompte versé par l'acheteur. Ce délai de 10 jours sera prolongé d'une durée égale en cas de force majeure (incendies, inondations, grèves, etc...). A l'expiration de ce nouveau délai, la vente sera annulée sans indemnité de la part du vendeur qui remboursera le montant de l'acompte.
7 - Le vendeur entend se prévaloir des dispositions offertes par la loi 80.335 du 12 mai 1980, relative aux effets de clause de réserve de propriété ce qu'en sa qualité, l'acheteur déclare bien connaître et accepter. Il ressort que le véhicule faisant l'objet du présent contrat ne sera juridiquement transféré en propriété à l'acheteur qu'au jour du paiement intégral par ce dernier.
8 - Dans le cas où le véhicule faisant l'objet du présent contrat est financé à l'aide d'un crédit remboursable en plus de trois mois, l'achat est soumis aux dispositions de la loi 78.22 du 10 janvier 1978, modifié par la loi n°89421 du 23 juin 1989.
9 - En cas de paiement à crédit, l'acheteur ne peut céder à un tiers les droits découlant du présent contrat sans le consentement express et par écrit du vendeur.
10 - Le vendeur s'engage vis à vis de son client à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s'il y a lieu, les remises en état concernant :
D'une manière générale, il devra contrôler la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.
11 - Le véhicule faisant l'objet du présent contrat est garanti, par le vendeur à l'acheteur, pour toutes les conséquences des vices cachés suivant les termes des articles 1641 et suivants du Code Civil.
12 - Le véhicule faisant l'objet du présent contrat est garanti, à l'acheteur par le vendeur, suivant les conditions résultant d'un accord entre vendeur et acheteur et défini soit par un bon de garantie, soit dans un carnet qui lui a été remis.
13 - Dans les cas de contestation quelconque relative à l'exécution de la présente commande, il est fait attribution de juridiction au Tribunal dont dépend le siège de l'établissement du vendeur. Au cas où l'acheteur est un particulier, le Tribunal compétent sera au choix du demandeur, celui du lieu où demeure le défenseur ou celui du lieu de la livraison du véhicule.